Important : Conditions d’accessibilité et offres de service
Dans le cas d'achat de petits végétaux (1 à 20 L) :
- Le client particulier doit disposer d’un accès direct au jardin ou d’un emplacement de stationnement à proximité soit à moins de 50 mètres.
- Le client doit acheter les fournitures compatibles avec la nature des végétaux et préconisées par les pépinières (terreau, tuteurs, …) : Si le client n‘achète pas ces éléments, la prestation ne sera pas réalisée dans le cadre de cette convention.
- La zone prévue pour la plantation doit être libre de tout encombrant.
Dans le cas d'achat de moyens (21 à 30 L) et grands végétaux (31 à 99 L) :
- Le client doit disposer d’un accès direct au jardin d’une largeur minimale de 3 m pour le passage d’un véhicule de type utilitaire et ou d’une minipelle sans que ce dernier n'occasionne de dégâts sur végétaux déjà installés (massifs, gazon...).
- Le client doit acheter les fournitures compatibles avec la nature des végétaux et préconisées par les pépinières (terreau, tuteurs, …) : Si le client n‘achète pas ces éléments, la prestation ne sera pas réalisée dans le cadre de cette convention.
- La zone prévue pour la plantation doit être libre de tout encombrant.
Dans le cas d'achat d'un robot tonte :
- Le client particulier doit disposer d’un accès direct au jardin.
- Le terrain à entretenir doit être libre de tout encombrant, il doit être plat ou ne pas posséder un dénivelé important.
- Une installation électrique conforme est présente à l'emplacement de recharge du robot.
- La surface d'installation sera exclusivement revêtue d'herbe (pas de graviers, pavés) et continue (pas d'allée à franchir)
- Le terrain sera au préalable tondu et dépourvu de trous et de bosses.
- L’installation des fixations dans le sol ne pourra se faire que lorsque les conditions climatiques le permettent (pas de gel, sécheresse prolongée ou inondation.
Dans le cas d'une installation d'un gazon synthétique :
-
Le client particulier doit disposer d’un accès direct au jardin avec un passage d’environ 3 m pour un camion, minipelle …
-
Le terrain prévu pour la pose de gazon synthétique doit être libre de tout encombrant.
Dans le cas d'un entretien d'un jardin :
- Le client particulier doit disposer d’un accès direct au jardin.
- Le terrain à entretenir doit être libre de tout encombrant.
Si vous ne respectez pas les conditions ci-dessus
Vous ne remplissez pas toutes les conditions d'accessibilité à l'offre : veuillez contacter notre équipe pour établir un devis sur mesure au 04 68 11 98 05 ou contact@interservices.fr Une demande de chiffrage gratuite peut être effectuée directement sur notre site internet.
Je certifie que les conditions d'accessibilité concernant les travaux à effectuer sont conformes aux informations données faute de quoi Gamm vert et Interservices ne pourront s'engager sur une tarification.
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Conditions générales de vente :
Article 1 – Informations légales
La Société SAS Extra Services, (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est sis 540 Rue Antoine Durand – 11890 Carcassonne cedex, immatriculée au RCS de Carcassonne représentée par Monsieur Ludovic RAOULT, agissant en qualité de gérant.
Numéro individuel d’indentification TVA : FR 519 121 722 02
Contact :
Courrier : 540, rue Antoine Durand
CS 18901
11890 Carcassonne Cedex
Email : contact@interservices.fr
Téléphone : +33 (0)4 68 11 98 05
Assureur : MMA
N° de contrat : 148 277 090
Territoire couvert : FRANCE
Contact : 02 43 41 69 33
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « Conditions Générales »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services commandées auprès de la Société, par des acheteurs consommateurs (ci-après « le Client »), et concernent l’ensemble des services commercialisés par la Société.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une prestation de service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare :
- avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
- avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
- Pour les besoins des présentes, il est précisé que le terme « contrat », qu’il soit utilisé avec ou sans majuscule, désigne les Conditions Générales et le devis et/ou la confirmation de la commande.
Article 3 – Offre
Chaque prestation de services sera détaillée dans sur la page web sur le devis.
Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Cependant, le Client est seul responsable du choix des prestations qu’il commande.
Article 4 – Commandes
4.1. Passation de commande
Passation d’une commande sur via le formulaire web de commande
La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.
Procédure :
- Consultez les services proposés sur la page web.
- Choisissez-le ou les services qui vous intéressent. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez il faudrait prévoir le cas pour contacter par téléphone le service clientèle de la Société.
- Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
- Acceptez les Conditions Générales en cochant la case y afférant.
- Validez votre commande (2ème clic). Cliquez sur le bouton « Payer ».
- Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
- Le cas échéant, procédez au paiement de votre commande.
- Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant votre commande.
Autres modalités de passation d’une commande :
Le Client peut solliciter la Société par courriel ou par téléphone pour commander une prestation de services.
A cet effet, la Société adressera au Client par courriel un devis qui devra être accepté, tout comme les Conditions Générales, par le Client.
A cet effet, le Client recevra un courriel contenant le devis correspondant au(x) service(s) qu’il entend commander et les Conditions Générales ainsi qu’un lien de redirection sur la page web lui permettant de payer sa commande selon les conditions convenues.
La commande ne sera définitive qu’après acceptation du devis et des Conditions Générales par le Client directement sur la page web et paiement du prix correspondant.
4.2. Confirmation de commande
Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus à distance par des consommateurs (droit de rétractation), la confirmation de la commande et/ou la signature du devis exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des commandes réalisées.
4.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des contrats et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux contrats conclus par le Client.
Lors de la confirmation de la commande en ligne et/ou de l’acceptation du devis, le Client obtiendra un numéro de contrat et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande et de son contrat.
4.4. Modification de du contrat
Aucune modification du contrat ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande et/ou acceptation du devis par le Client sauf accord exprès de la Société.
En cas de modification ou d'adjonction de services, le prix des services sera modifié en conséquence et devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Client.
4.5. Annulation de la commande
Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), en cas d'annulation du contrat par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total du contrat sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation du contrat par la Société, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai de trente (30) jours.
Article 5 – Tarifs - Paiement
5.1. Tarifs
Les prestations de services proposées par la Société sont fournies aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur la page web et/ou le devis. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur la page web et/ou le devis ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.
Une facture est établie par la Société et remise au Client par courriel et/ou en main propre et/ou adressée par courrier au Client après sa commande.
5.2. Paiement
5.2.1. Moment du paiement
Pour les services ponctuels : Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les parties, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois sans frais ou le paiement au jour de la réalisation de la prestation. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.
Pour les abonnements : Le paiement du prix des abonnements s’effectue selon les modalités convenues entre les parties et figurant sur la confirmation de la commande et/ou le devis.
5.2.2. Moyens de paiement
Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :
- par virement bancaire ;
- par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement est réalisée à réception sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’exécution des prestations en cours.
5.4. Escompte - Rabais-Remise - Ristourne
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par la Société.
La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.
Article 6 – Exécution des prestations de services
6.1. Retrait et livraison
Le Client pourra choisir la prestation « retrait et livraison ».
Ainsi, il pourra demander à la Société de retirer les produits achetés auprès du magasin qui les lui a vendus et de les lui livrer.
La livraison aura lieu en France métropolitaine à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande et/ou sur le devis.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
- en cas de retard ou de suspension du retrait et/ou de la livraison imputable au Client, à un tiers ou en cas de force majeure ;
- du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.
Lors de la livraison des produits et préalablement à toute intervention de la Société s’agissant desdits produits, le Client doit s’assurer :
- de l’état apparent des produits.
- que les produits correspondent en nombre à ceux mentionnés sur la facture acquittée.
Lors du retrait auprès du magasin vendeur, la Société signera la lettre de voiture et, le cas échéant, fera les réserves à titre préventif. Ainsi, le Client devra contresignée cette lettre de voiture lors de la livraison des produits et faire ses éventuelles réserves.
Si les produits retirés et livrés au Client par la Société ne correspondent pas à la commande du Client en quantité et/ou en qualité, il appartient, au magasin vendeur, sous sa responsabilité et à ses frais, à la demande du Client :
- de venir récupérer, directement ou indirectement, les produits non conformes (en qualité et/ou en quantité).
- de livrer ou faire livrer les éventuels produits manquants au Client.
Il est précisé, si besoin était, que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-conformité, de quelque nature qu’elle soit, des produits achetés par le Client. Le Client devant s’adresser directement au vendeur.
En fonction de la nature de la non-conformité, une autre prestation pourra être reprogrammée selon un nouveau devis.
Dans l’hypothèse où la prestation initiale n’a pas pu être exécutée en raison d’une non-conformité, le Client devra s’acquitter auprès de la Société d’une somme forfaitaire de 30% du montant TTC de la prestation non réalisée.
Il est toutefois précisé que, si cette somme forfaitaire est inférieure aux montants TTC des frais réellement engagés par la Société dans le cadre de la prestation non réalisée, le Client devra s’acquitter desdits frais réels.
6.2. Autres prestations de services
Les prestations de services sont exclusivement réalisées par la Société à l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande et/ou sur le devis sauf convention expresse contraire.
La réalisation des prestations par la Société est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions cumulatives par le Client, notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
- La présence du Client sur le lieu de réalisation des prestations aux dates et heures convenues.
Cette présence est indispensable pour les prestations de plantations.
En revanche, pour les autres prestations, dans l’hypothèse où le Client ne peut être présent, il doit indiquer à la Société, lors de la passation de sa commande, les modalités selon lesquelles la Société peut récupérer les clés et les codes d’accès nécessaires pour accéder au lieu de réalisation de la prestation.
Toutefois, dans le cadre d’un abonnement, le Client et la Société pourront convenir d’une procédure de remise des clés permettant d’éviter une présence systématique du Client à chaque intervention de la Société.
- L’accessibilité du lieu de réalisation des prestations notamment afin que les engins puissent accéder audit lieu.
Le Client devra notamment remettre un plan ou, à minima indiquer, à la Société des réseaux et ouvrages enterrés.
Il devra préciser, au moment de la commande, la configuration du lieu de réalisation de la prestation (forme du terrain, dénivelé, accessibilité).
- Le libre accès au lieu de réalisation des prestations à la Société, à ses salariés et à ses sous-traitants.
- Le lieu d’exécution des prestations doit être libre de tout encombrement.
- La mise à disposition d’un point de raccordement à l’électricité en bon état de fonctionnement et respectant les normes de sécurité et selon une puissance suffisante.
- La mise à disposition d’un point de raccordement à l’eau potable.
- La fourniture des matières premières nécessaires à la réalisation des prestations tels que terreau, engrais, pots, jardinières
- D’une manière générale le respect par le Client de l’ensemble des préconisations de la Société.
- A se comporter de manière loyale à l’égard de la Société, de ses sous-traitant de ses employés.
Ainsi, notamment, lors de la publication d’avis quant au service commandé, le Client doit modérer et mesurer ses propos lesquels devront exclusivement être fondés sur des faits avérés et objectifs. Les avis dont le caractère est offensant, diffamant ou illégal sont purement et simplement supprimés par la Société.
En cas de non-respect de ses obligations, le Client engage sa responsabilité et sera tenu de réparer les préjudices subis par la Société, ses salariés et ses sous-traitants.
Il est précisé que la Société ne sera en aucun cas responsable notamment de la nature et de la qualité des produits achetés par le Client. Celui-ci devra suivre les préconisations et les instructions d’utilisation et d’entretien associées à chaque produit qui lui ont été remises par le vendeur.
6.3. Délais
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de retrait, de livraison et d’exécution des prestations de services. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.
6.4. Sous-traitance
Il est précisé que la Société se réserve le droit de sous-traiter toute ou parties des prestations ce qu’accepte d’ores et déjà le Client.
Article 7 – Responsabilité
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Elle supportera une obligation de moyen dont la réalisation dépend étroitement de la collaboration du Client.
En aucun cas, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés par des tiers ou par le Client lui-même et notamment en raison de du non-respect par ce dernier de ses propres obligations.
La Société ne sera pas non plus responsable des dommages causés notamment à la suite d'un mauvais entretien, d’une mauvaise conservation ou d’une négligence par le Client ou par des tiers des produits.
La Société peut également s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des prestations est imputable à un cas de force majeure.
A défaut pour le Client de respecter les obligations mises à sa charge au titre des présentes, la Société se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre l’exécution des prestations et/ou de résilier le contrat conformément à l’article « durée et cessation du contrat » ci-dessous.
Il est également rappelé que la Société n’a pas la qualité de vendeur des produits pour lesquels elle réalise des prestations de services.
Ainsi, en cas de litige relatif à la vente des produits, les vendeurs sont seuls et entièrement responsables vis-à-vis des Clients de tous les dommages.
Article 8 –Transfert des risques
Le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens.
Article 9 – Droit de rétractation (applicable uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement).
9. 1. Délais et modalités
Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé par la Société mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
9. 2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que la Société propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société sera informée de la décision de rétractation du Client du contrat.
La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.
9. 3. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que :
- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, la Société recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
10– Durée et cessation du Contrat
10.1. Durée
Pour les prestations ponctuelles : Le contrat prend effet à compter de la validation de la commande et/ou de l’acceptation du devis et des Conditions Générales par le Client et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est la fin de la prestation.
Pour les abonnements : Le Contrat est conclu pour un crédit d’heures à utiliser sur une période déterminée.
Le crédit d’heures et la période d’utilisation dudit crédit sont mentionnés lors de la passation de la commande. La durée de la période d’utilisation court à compter du jour mentionné sur la confirmation de la commande et/ou sur le devis.
A l'expiration de la première période d’utilisation puis de chaque période d’utilisation, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de même durée et pour le même crédit d’heures, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au plus tard 2 (deux) mois avant l'expiration de la période en cours.
Tout crédit d’heure non consommé sur une période d’utilisation sera perdu sans que le Client ne puisse demander un quelconque remboursement.
Aux termes de l'article L 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit il est rappelé que :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. ».
10.2. Résiliation
Chacune des parties peut résilier le présent contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement suffisamment grave par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre du contrat, si (et sauf préavis différent prévu au cas par cas aux présentes) à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la notification du manquement par lettre recommandée avec avis de réception, la partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement.
Sont considérés comme des manquements suffisamment graves le non-respect par :
- le Client de ses obligations prévues aux articles « Tarifs – Paiement », « Exécution des prestations de services » et « Propriété intellectuelle ».
- la Société de ses obligations à l’article « Exécution des prestations de services ».
Sans préjudice de la possibilité pour la Société de constater la résiliation du contrat, celle-ci peut suspendre la réalisation des prestations dans les 8 jours d’une mise en demeure restée infructueuse sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la Société.
La Société conservera les paiements effectués par le Client et pourra prétendre au paiement des sommes dues jusqu’au terme le plus proche du contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être demandés au Client en cas de résiliation pour manquement contractuel.
10.3. Conséquences de la cessation du contrat
La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée, entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues à la Société. Ainsi, le Client réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à la Société au titre du contrat considéré.
11– Force majeure
Lorsque l’inexécution d’une obligation d’une partie est imputable à un cas de force majeure, cette partie est exonérée de responsabilité. La force majeure s’entend de tout événement irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du contrat.
Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des parties, chez un fournisseur ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers ainsi que la modification de toute réglementation applicable au contrat, les pandémies, les épidémies, les crises sanitaires, l’impossibilité de se rendre dans les locaux (incendie, dégâts des eaux, arrêté de fermeture…) et en rendant l’exécution impossible.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution des obligations de chacune des parties au titre du contrat seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.
Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à 60 jours, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante.
A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période de 60 jours, les parties seront libres de résilier le contrat sans indemnités de part et d’autre.
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses relations avec le Client, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client.
Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en dans le document Charte de protection des données personnelles.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur les éléments de sa page web, ses brochures, et ses prestations de services (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres »), et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur les Œuvres, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société.
Article 14 – Liens vers d’autres sites
La page web contient des liens vers des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de cette dernière.
Il appartient au Client de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
Article 15 – Intégralité
Les parties reconnaissent que le contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Article 16 – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 17 – Renonciation
Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 18 – Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le contrat est régi par le droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.
Article 20 – Litiges - Juridiction compétente
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informe qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant :
- PEFAU Benoît - 04.68.11.98.05
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A défaut tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux tribunaux français compétents.
